Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule

Ce site internet  est la propriété de ODM, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

Les commandes sont traitées le JOUR et le JOUR de chaque semaine, après réception des règlements. Sauf conditions météorologiques particulières (gel, forte chaleur…), les plants et/ou légumes sont réservés dès réception du règlement de la commande et mise à disposition à jour +1. Il est possible de différer la livraison à une date qui vous convient le mieux sans excéder 10 jours ou de préciser une adresse de livraison différente de l’adresse de prise en charge initialement choisie. Toute commande entrée dans le circuit de préparation ne peut plus faire l'objet d'une modification.

Disponibilité :

Le stock est géré automatiquement. Au cas où un produit serait épuisé, nous nous réservons le droit de la remplacer par un produit déjà commandé de même valeur. Certains produits apparaissant comme indisponibles, peuvent être en cours de production. Leurs disponibilités vous seront indiquées par la possibilité de les commander.
Commande minimum : 10 € TTC
Commande maximum : pas de maximum

Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente :

Si vous avez un motif de plainte, contacter nous sous 48 heures après réception de vos produits et nous ferons tout ce qui est possible pour réparer une éventuelle négligence. Des photos du produit  litigieux sont toujours les bienvenues pour prendre une décision ou vous conseiller. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la reprise de nos végétaux, n’étant pas maître ni de leur plantation, ni de leur entretien, ni du climat.

Règlement des litiges

Seul, le tribunal de Commerce de Nantes est compétent.

1. Acceptation des conditions

Les conditions générales de vente détaillées sur cette page s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’EAURL ODM pour l’ensemble des produits et services proposés et sont systématiquement mis à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’EAURL ODM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’EAURL ODM ne pourra être engagée. Tous les produits proposés à ses clients par l’EAURL ODM sont disponibles directement à la ferme. Toutes les plantes proposées dans notre catalogue, sont cultivées dans notre ferme aux Sorinières, France. Nos plantes sont destinées à la plantation pour le jardin d'amateur. La revente de nos plantes est strictement interdite quelque soit le support utilisé. Nos plantes sont cultivées en suivant le rythme des saisons pour pouvoir être plantées dés la réception de votre commande dans votre jardin. En hiver, elles peuvent être en repos végétatif et sans feuillage. Il en est de même pour les légumes proposés à la vente.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’EAURL ODM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L’EAURL ODM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.  Toute demande d’annulation ou de modification de commande devra faire l’objet de notre acceptation préalable. Les commandes préparées et emballées ne peuvent être annulée. En cas d'annulation par le client d'une commande validée et payée, des frais d'annulation seront facturées pour un montant représentant 5% du montant de la commande TTC avec un minimum de 5€ TTC.

4a. Livraison

Après confirmation de commande, l’EAURL ODM s'engage à mettre à disposition les produits au client. Les clients ne peuvent choisir d’autres lieux de prélèvements que ceux définis dans l’outil.

Toute les commandes passées sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. l’EAURL ODM se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les inondations, tempêtes, le gel, la canicule et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4b. Enlèvement à la ferme

Pour les commandes que vous souhaitez enlever directement aux Sorinières, France, vous avez un délai de 8 jours pour le faire après réception du mail vous informant de la disponibilité de votre commande. Pendant cette période, nous gardons et entretenons vos plantes gracieusement. A votre demande, nous pouvons prolonger cette période de 15 jours mais une participation aux frais de garde et d'entretien vous sera facturé d'un montant de 5€ TTC. Au-delà et sans nouvelle de votre part, les frais de garde et d'entretien des plantes faisant parties de votre commande seront facturés 50€ TTC par tranche de 15 jours quelque soit le nombre de plantes. Une facture vous sera adressée chaque fin de mois.

5. Rétractation

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) ou que la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition, l’EAURL ODM se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens déteriorables ou périssables comme les végétaux) Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

-Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)

-Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

-Les biens indissociables d’autres articles. -Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’EAURL ODM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport éventuel.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande en bas de page sous l’appellation « Total à régler » , est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l l’EAURL ODM sous l’appellation « Total à régler » (pour la France métropolitaine)
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. L'encaissement du chèque ou de la carte bleue a lieu dès réception. 

Le paiement s'effectue par espèces si retrait à la ferme (et après accord express de l’EAURL ODM ) par chèque bancaire et par carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou Mastercard et vous permet de régler via un formulaire E Transaction géré par notre banque, le Crédit Mutuel dans un environnement hautement sécurisé. Un code 3D secure vous sera demandé pour sécuriser et valider votre paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l’EAURL ODM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. l’EAURL ODM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’EAURL ODM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

l’EAURL ODM vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués en France et bénéficient du label bio fourni par ECOCERT (validité 2021).

 

10.Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l’EAURL ODM :

• par téléphone : 06 49 49 13 63
• par courriel : odmvente@gmail.com
• par courrier : EAURL ODM 23 rue d’Herbauges 44860 PONT SAINT MARTIN